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21-80203 Généré par l'IA

Request to Set Aside Cassation Decision Denied for Lack of Material Error

Numéro de cause 21-80203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party filed a request to set aside a previous decision from the criminal chamber of the Court of Cassation, dated September 7, 2021, which had dismissed their appeal against a decision from the Lyon Court of Appeal's instruction chamber dated October 22, 2020. The Court, by ordinance, rejected the request because the alleged error cited did not constitute a material error, which is the only recognized ground for setting aside a prior ruling in this context.

Regeste Legislator

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Request to Set Aside Cassation Decision Denied for Lack of Material Error: The Court, by ordinance, rejected the request because the alleged error cited did not constitute a material error, which is the only recognized ground for setting aside a prior ruling in this context.

Mots-clés

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motifs de cassation erreur manifeste objet du litige titre de mainlevée réexamen d'une décision antérieure ajournement de débats
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51006, en date du 7 SEPTEMBRE 2021, a déclaré non admis son pourvoi

This describes the decision that the subsequent request aims to overturn, setting the context for the rejection.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 21-80.203 D

N° 60026

JL3

8 NOVEMBRE 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2021

__________

M. [T] [H] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51006, en date du 7 SEPTEMBRE 2021, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 octobre 2020.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;