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21/015244 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Detention Extension Due to Notification Timing

Numéro de cause 21/015244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order extending their administrative detention, arguing procedural error regarding the notification time of the detention order following the end of police custody, which ceased at 4:00 PM when the detention order and rights were notified, leading to arrival at the retention center at 7:30 PM. The appellate court reasoned that the notification of the order and rights occurred correctly at the end of custody, and the travel time to the retention facility was proportionate to the distance, concluding that the appellant's claims were unfounded and consequently confirmed the lower court's order upholding the detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONFIRME l'ordonnance entreprise, DÉCLARE l'appel recevable; Appeal of Administrative Detention Extension Due to Notification Timing: The appellate court reasoned that the notification of the order and rights occurred correctly at the end of custody, and the travel time to the retention facility was proportionate to the distance, concluding that the appellant's claims were unfounded and consequently confirmed the lower court's order upholding the detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire notification de la décision erreur administrative dispositif droit de rétention droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONFIRME l'ordonnance entreprise
This is the main operative part confirming the challenged decision regarding the extension of administrative detention.
DÉCLARE l'appel recevable
DÉCLARE l'appel recevable ;
Généré par l'IA
21/010464
Administrative Detention Appeal Over Delay in Notification
16/00052
Appeal Against Extension of Administrative Detention Regarding Procedural Flaw in Rights Notification
15/01703
Appeal Against Extension of Administrative Detention Timeliness
13/03166
Appeal Against Extension of Administrative Detention
90-81774
Appeal Against Detention Extension Notification Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONFIRME l'ordonnance entreprise.

This is the main operative part confirming the challenged decision regarding the extension of administrative detention.

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [B] [J] et à l'autorité administrative.

This procedural instruction concerns the notification of the final order.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

This procedural instruction concerns the communication of the final order to the public prosecutor.

DÉCLARE l'appel recevable ;

This indicates the procedural finding that the appeal meets admissibility requirements, though the specific cited article for admissibility is in the reasoning section, not the dispositive itself, except for the final confirmation.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 07 novembre 2021

No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère

assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC

de nationalité marocaine

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

Absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel

Me [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport.

M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Pauline HOUZIAUX, Greffière

Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574

No de Minute : 1536

Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC

de nationalité Marocaine

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

Absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [J] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [B] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 novembre 2021 ;

Vu l'audition des parties ;DÉCISION

Aux termes de son mémoire d'appel soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, [B] [J], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la présente juridiction de dire qu'il n'y a pas lieu à maintien à détention. Il excipe de :

- l'incertitude pour le juge judiciaire d'exercer un contrôle effectif de la procédure en cas d'incertitude sur l'heure de la notification du placement en rétention.

Il résulte des pièces du dossier soumis à la présente juridiction d'appel que la garde-à-vue de [B] [J] dans les locaux de [Localité 4] de la compagnie de gendarmerie a été levée à 16h00, heure

à laquelle il lui a été notifié l'arrêté de placement en rétention administrative ainsi que ses droits. Selon le registre de rétention, [B] [J] est arrivé au centre de rétention de Coquelles à 19h30.

S'il est d'usage d'indiquer que la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification des droits s'est déroulée de telle heure à telle heure, en l'espèce, les droits de l'intéressé n'ont pas été méconnus puisque son placement en rétention a bien débuté à la fin de sa garde-à-vue, que la décision afférente et ses droits lui ont bien été notifiés. Il importe peu qu'il ne soit arrivé qu'à 19h30 au centre de rétention dès lors que le délai de route entre les locaux de garde à vue et du centre de rétention est proportionné à la distance géographique.

Les prétentions de l'intéressé n'étant pas fondées, elles seront rejetées. En l'absence d'autre moyen soulevé, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [B] [J] et à l'autorité administrative.

Pauline HOUZIAUX, Greffière

Valérie LACAM,

conseillèreNo RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 07 novembre 2021 :

- M. [B] [J]

- l'interprète

- l'avocat de M. [B] [J]

- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE

- décision notifiée à M. [B] [J] le dimanche 07 novembre 2021

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Marine BOEN le dimanche 07 novembre 2021

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 07 novembre 2021

No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574