Detainee v. Administration Regarding Deportation Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained pending deportation, appealed an order extending his administrative detention, arguing the administration had not diligently executed his removal, despite his asylum request being rejected and a prior administrative detention order being upheld. The Court of Appeal dismissed the appeal, reasoning that the fact a return flight to the individual's country of nationality had been secured for a near date was sufficient justification for the administration to organize the removal without delay, affirming the lower court's decision based on the pertinent facts and rights assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONFIRME l'ordonnance entreprise, DÉCLARE l'appel recevable; Detainee v. Administration Regarding Deportation Detention Extension: The Court of Appeal dismissed the appeal, reasoning that the fact a return flight to the individual's country of nationality had been secured for a near date was sufficient justification for the administration to organize the removal without delay, affirming the lower court's decision based on the pertinent facts and rights assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order confirming the lower court's decision regarding the extension of administrative detention.
This procedural decision confirms the admissibility of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
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NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS,
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN en tendue en ses observations: demande d'asile avec recours devant le TA avec une décision le 19 et 25 octobre.
M. [X] [I]: il y a eu une mesure adm qui aurait du durer 28 jours, cette mesure a été remplie avec succés de mon coté sans incident en respectant toutes les régles, je suis déçu qu'on ne m'a pas reconnu beaucoup de droits en rétention. Je suis professeur de philosophie à l'université en Albanie.j'ai une fille qui est malade. Cette mesure la est pour moi insignifiante pa rapport à la situation de ma fille. Je considère que ca fait 30 heures que je suis sequestré dans ma propre liberté. Je souhaite retrouver ma famille en Allemagne.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations Me SAUDUBRAY entendu en ses observations:
M. [X] [I] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE [Localité 4]
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
No de Minute : 1533
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS,
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 15 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le samedi 06 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [I] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [X] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 novembre 2021 ;
Vu l'audition des parties ;
DÉCISION
Le mémoire d'appel soutenu oralement excipe de l'absence de diligences de l'administration.
Sur ce, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le premier juge, par des motifs pertinents que la juridiction d'appel approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits de l'étranger. En effet, l'obtention d'un vol pour Tirana prévu le 9 novembre 2021 à 11h30 relevé par le premier juge est en soi suffisant pour justifier que l'administration met tout en oeuvre pour organiser l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et le retour de l'intéressé dans le pays dont il a la nationalité, à savoir l'Albanie, dans les meilleurs délais après épuisement des voies de droit et de recours ouvertes à celui-ci (décision de rejet de la demande d'asile en date du 15 octobre 2021, décision de rejet de la requête en annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 de maintien en rétention administrative par le tribunal administratif de Lille en date du 25 octobre 2021). Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [X] [I] et à l'autorité administrative.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreNo RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 novembre 2021 :
- M. [X] [I]
- l'interprète
- l'avocat de M. [X] [I]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
- décision notifiée à M. [X] [I] le samedi 06 novembre 2021
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Marine BOEN le samedi 06 novembre 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
Le greffier, le samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y