Appeal Invalid Due to Untimely Notification to Appellee's Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on May 10, 2021, but failed to notify their conclusions to the appellee's constituted attorney within the three-month deadline, as required by the Code of Civil Procedure, even though the appellant served the documents via bailiff on August 10, 2021; the court held that the provision allowing service upon the party directly only applies when no lawyer is constituted, which was not the case here, leading the court to declare the appeal invalid (caduque) and order the appellant to pay the appellee €800 under Article 700 and cover the incidental costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile; Appeal Invalid Due to Untimely Notification to Appellee's Counsel: The appellant filed an appeal on May 10, 2021, but failed to notify their conclusions to the appellee's constituted attorney within the three-month deadline, as required by the Code of Civil Procedure, even though the appellant served the documents via bailiff on August 10, 2021; the court held that the provision allowing service upon the party directly only applies when no lawyer is constituted, which was not the case here, leading the court to declare the appeal invalid (caduque) and order the appellant to pay the appellee €800 under Article 700 and cover the incidental costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file conclusions within the required time limit.
Cited to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred during the incident proceedings.
Texte complet
C/
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00329 - No Portalis DBVF-V-B7F-FWGD
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 10 mai 2021 par M. [T] à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Mâcon dans le litige l'opposant à la SAS Saur ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2021 par la SAS Saur par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger l'appel caduque,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de M. [T] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CADUCITE DE L'APPEL
Attendu qu'en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
que selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ;
Attendu, en l'espèce, que la société Saur soutient que l'appelant devait remettre ses conclusions au greffe et les notifier à son avocat constitué au plus tard le 10 août 2021 ;
que M. [T] a relevé appel le 10 mai 2021 ; qu'or, le conseil de l'intimée n'a pas reçu notification des conclusions de l'appelant ; que si ce dernier a fait signifier ses écritures par huissier à la société Saur, le 10 août 2021, les dispositions de l'article 911 al.2 qui prévoient une signification à partie ne s'appliquent que pour les parties qui n'ont pas constitué avocat, ce qui n'est pas le cas ici, la constitution de l'intimée ayant eu lieu le 17 mai 2021, soit antérieurement à la signification d'huissier précitée ;
qu'il s'ensuit que l'appel est caduque ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu que M. [T] qui succombe supportera les dépens d'incident ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque l'appel formé par M. [T],
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [T] à payer à la SAS Saur la somme de 800 euros,
Condamnons M. [T] aux dépens d'incident.
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état
Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT