Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21/000876 Généré par l'IA

Appeal Venue Change Due to Judicial Party Status

Numéro de cause 21/000876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, a legal professional entity, sought a change of venue for an appeal previously lodged against a judgment concerning an individual and an employment agency, invoking the procedural rule allowing for referral to a neighboring court when a magistrate or judicial auxiliary is a party to the dispute within the jurisdiction where they practice. The court granted the request for referral to the neighboring court based on the appellant's representation that its legal representatives practice before the current court, thus satisfying the conditions of the relevant article of the Code of Civil Procedure, and ordered the appeal to be transferred to the Court of Appeal of Besançon, assigning the costs of the incidental proceeding to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 47 du code de procédure civile; Appeal Venue Change Due to Judicial Party Status: The court granted the request for referral to the neighboring court based on the appellant's representation that its legal representatives practice before the current court, thus satisfying the conditions of the relevant article of the Code of Civil Procedure, and ordered the appeal to be transferred to the Court of Appeal of Besançon, assigning the costs of the incidental proceeding to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi article du CPC magistrat représentation légale revirement de jurisprudence décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du code de procédure civile
Cited in the dispositive as the ground for ordering the referral of the case to the Court of Appeal of Besançon.
Généré par l'IA
22MA01274
Case Transfer Due to Jurisdictional Change Following Decree
08/01900
Change of Venue Denial Due to Alleged Judicial Partiality
94-21463
Court Reassignment Following Partial Cassation
92-01006
Association v. Tribunal de Grande Instance of Bourges (Venue Appeal Inadmissibility)
2204608
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Based on Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 47 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the referral of the case to another court.

Article 47 du code de procédure civile

Cited in the dispositive as the ground for ordering the referral of the case to the Court of Appeal of Besançon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

C/

[M] [W]

POLE EMPLOI

Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021

MINUTE No

No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK

APPELANTE :

S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEES :

Madame [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON

POLE EMPLOI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel formée le 29 janvier 2021 par la SELAS Adida et associés à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à Mme [W] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021 par la SELAS Adida et associés par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 47 du code de procédure civile,

- renvoyer l'affaire par-devant une cour d'appel limitrophe laquelle pourrait être celle de Besançon.

Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de Mme [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION LIMITROPHE

Attendu qu'en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est l'article 82 ;

Attendu, en l'espèce, que la SELAS Adida et associés sollicite le dépaysement de l'affaire pendant devant la cour de céans par souci de discrétion et de réserve, précisant que ses représentants légaux occupent des fonctions d'avocats près la dite cour ;

qu'il sera fait droit à sa demande qui satisfait aux conditions de l'article 47 précité ;

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Attendu que la SELAS Adida et associés supportera les dépens d'incident;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 47 du code de procédure civile,

Ordonnons le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Besançon,

Condamnons la SELAS Adida et associés aux dépens d'incident.

Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état

Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT