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21/016211 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Service and Submission of Conclusions

Numéro de cause 21/016211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a decision related to the rejection of a claim, the court declared the notice of appeal void because the appellant failed to justify the service of the declaration of appeal within the ten-day period following the receipt of the notice for an expedited hearing, as required by article 905-1 of the Code of Civil Procedure, and also failed to submit its conclusions to the registry within the timeframe set by article 905-2.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-2 du même code; Appeal Void for Untimely Service and Submission of Conclusions: In an appeal concerning a decision related to the rejection of a claim, the court declared the notice of appeal void because the appellant failed to justify the service of the declaration of appeal within the ten-day period following the receipt of the notice for an expedited hearing, as required by article 905-1 of the Code of Civil Procedure, and also failed to submit its conclusions to the registry within the timeframe set by article 905-2.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation article du CPC qualité pour recourir délais de recours nullité d'une élection inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-1 du Code de Procédure Civile
VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Art. 905-1 du Code de Procédure Civile
This article is cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible (caducity) due to the failure to serve the appeal declaration within the prescribed timeframe.
Art. 905-2 du même code
This article is mentioned in the reasoning leading to the decision to declare the appeal caduc, specifically regarding the failure to submit conclusions to the clerk.
Généré par l'IA
18/048781
Appeal Voided for Untimely Service of Conclusions
15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
18/026861
Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions
18/116981
Appeal Declared Void for Untimely Submission
19/071851
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 905-1 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible (caducity) due to the failure to serve the appeal declaration within the prescribed timeframe.

Art. 905-2 du même code

This article is mentioned in the reasoning leading to the decision to declare the appeal caduc, specifically regarding the failure to submit conclusions to the clerk.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 3]

Date de Saisine : 18 Juin 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

No RG 21/01621 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDM

___________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.R.L. L.H. SERVICES

Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [F] en la personne de Maître [G] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RSP MULTISERVICES (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])

S.A.R.L. RSP MULTISERVICES

______________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 04 Novembre 2021

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 905-1 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale, à la cour d'appel d'ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01621 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDM,

VU la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;

VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;

VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

VU la demande d'observations adressée aux parties le 20 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;

VU l'absence de réponse de l'appelante ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :04 Novembre 2021 à

la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI