Legislator Jurisprudence & Législation
21/001006 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 21/001006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, in an appeal stemming from a judgment issued by the Labor Tribunal of Dijon on January 14, 2021, formally withdrew the appeal via conclusions filed on October 22, 2021, leading the Presiding Judge to confirm the extinction of the proceedings and the divestiture of the Court of Appeal, thereby ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 400 et suivants du code de procédure civile, M. [H] [I] supportera les dépens de l'appel; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The appellant, in an appeal stemming from a judgment issued by the Labor Tribunal of Dijon on January 14, 2021, formally withdrew the appeal via conclusions filed on October 22, 2021, leading the Presiding Judge to confirm the extinction of the proceedings and the divestiture of the Court of Appeal, thereby ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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classement de la procédure procédure directrice qualité pour recourir demande de récusation proposition de jugement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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articles 400 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the legal basis for the court's action following the declaration of withdrawal of the appeal.
M. [H] [I] supportera les dépens de l'appel
This is the order regarding the allocation of legal costs following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 400 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the legal basis for the court's action following the declaration of withdrawal of the appeal.

M. [H] [I] supportera les dépens de l'appel

This is the order regarding the allocation of legal costs following the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT no

No RG 21/00100 - No Portalis DBVF-V-B7F-FT5E

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 14 Janvier 2021, enregistrée sous le no 19/00645 APPELANT [H] [I] Représenté par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8 INTIMEE S.A.R.L. BEKO MEMO Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00100, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 22 octobre 2021 par lesquelles M. [H] [I] indique se désister de son d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que M. [H] [I] supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 04 Novembre 2021

Le GreffierLe Conseiller de la mise en état

Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT

Copie adressée aux représentants des parties