Legislator Jurisprudence & Législation
21/032431 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Prosecute

Numéro de cause 21/032431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having filed an appeal on May 27, 2021, from a judgment issued by the Tribunal Judiciaire of Nantes on April 8, 2021, failed to comply with multiple judicial orders, specifically those dated June 4, October 19, and October 4, 2021, which required the appellant to properly serve and justify the intervention of a specific individual, leading the court to order the radiation (striking off) of the case due to the appellant's lack of diligence, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 381 du code de procédure civile, Art. 781 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile, Art. 377 du code de procédure civile, Art. 383 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Prosecute: The appellant, having filed an appeal on May 27, 2021, from a judgment issued by the Tribunal Judiciaire of Nantes on April 8, 2021, failed to comply with multiple judicial orders, specifically those dated June 4, October 19, and October 4, 2021, which required the appellant to properly serve and justify the intervention of a specific individual, leading the court to order the radiation (striking off) of the case due to the appellant's lack of diligence, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes classement définitif de la procédure qualité pour recourir recours en carence plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

Cited as part of the grounds for issuing the order to strike the case from the roll due to the appellant's failure to diligence.

Art. 781 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision, likely concerning the power of the rapporteur to issue such an order.

Art. 377 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Art. 383 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 21/03243 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVMJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021

Date de la saisine : 28 Mai 2021

Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

___________________________________________________________________________

APPELANT

[Z] [S]

Représenté par Me Marianne VITTER, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 2143

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007304 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIME

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES

[K] [D]

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE RADIATION n° 207

Le Magistrat de la mise en état,

Vu l'injonction délivrée le 04 juin 2021 à Monsieur [Z] [S] au vu d'appeler à la cause madame [K] [D],

Vu l'avis adressé le 04 octobre 2021 à Monsieur [Z] [S] aux fins de justifier de l'intervention volontaire de Madame [K] [D],

Vu l'ordonnance de mise en état no 181 en date du 19 octobre 2021 délivrant une injonction de mettre en cause Madame [K] [D] avant le 26 octobre 2021,

Considérant que l'appelant n'a pas accompli les démarches pour mettre en cause Madame [K] [D],

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;

Condamne l'appelant aux dépens.

RENNES, le 04 Novembre 2021