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21/016231 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Service and Submission

Numéro de cause 21/016231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the notice of appeal void because the appellant failed to demonstrate that they served the declaration of appeal to the opposing parties within the ten-day period following receipt of the expedited scheduling notice, as required by the relevant procedural article, and further failed to submit their submissions to the registry within the stipulated timeframe.

Regeste Legislator

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article 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-2 du même code; Appeal Voided for Untimely Service and Submission: The appellate court declared the notice of appeal void because the appellant failed to demonstrate that they served the declaration of appeal to the opposing parties within the ten-day period following receipt of the expedited scheduling notice, as required by the relevant procedural article, and further failed to submit their submissions to the registry within the stipulated timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal qualité pour recourir dépôt tardif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 905-1 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Art. 905-1 du Code de Procédure Civile
This article is cited as the basis for the pronouncement of the lapse (caducity) of the declaration of appeal.
Art. 905-2 du même code
This article is implicitly referenced as the reason for the appellant's failure to file conclusions within the specified timeframe, contributing to the decision to declare the appeal caduc.
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18/170131
Appeal Void for Untimely Service of Notice
16/09686
Appeal Void for Untimely Submission
19/081761
Appeal Void Due to Untimely Service
18/012011
Appeal Voided Due to Untimely Submissions and Appellant to Bear Costs
16/04943
Appeal Void for Improper Service and Untimely Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 905-1 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for the pronouncement of the lapse (caducity) of the declaration of appeal.

Art. 905-2 du même code

This article is implicitly referenced as the reason for the appellant's failure to file conclusions within the specified timeframe, contributing to the decision to declare the appeal caduc.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 3]

Date de Saisine : 18 Juin 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV

______________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.S.U. GARAGE GLP PASSION

Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. VILLA [E] en la personne de Maître [Y] [E], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])

S.A.R.L. RSP MULTISERVICES

_____________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 04 Novembre 2021

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 905-1 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;

Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence de réponse de l'appelante ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :04 Novembre 2021 à

la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI