Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal void because the appellant failed to submit their conclusions to the registry within the three-month period required following the initial declaration of appeal, despite receiving notice of the impending lapse; consequently, the court deemed the declaration of appeal, which originated from a labor court judgment dated December 23, 2019, as having become null and void, and ordered the appellant to bear the costs of the incidental proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du C.P.C, articles 908 et 916 du code de procédure civile, Article 908, Article 916; Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions: L'appelante ne justifie pas de la transmission au greffe de ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the title of the order, indicating the legal basis for the procedural measure taken (caducity of the writ of appeal).
Cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal caduc due to failure to transmit conclusions.
The dispositive implicitly relies on the conditions outlined in Article 908 (and 916) for the declaration of caducity.
Cited in the reasoning section as the basis for the declaration of caducity.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no
(Article 908 du C.P.C.)
No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279
APPELANTE
Mme [V] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53
INTIMEES
S.A.R.L. L'ESPLANADE
Représentant : Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS -ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL L'ESPLANADE
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le
8 octobre 2021 ;
Vu l'absence de réponse et de production de justificatif dans le délai imparti ;
MOTIFS :
Vu les articles 908 et 916 du code de procédure civile,
L'appelante ne justifie pas de la transmission au greffe de ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelante supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de déféré :
- Constate la caducité de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020;
- Condamne Mme [N] aux dépens de la procédure d'incident ;
Fait à Dijon, le 04 novembre 2021
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
copie adressée aux avocats