Death of Appellant During Appeal Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Criminal Chamber, was seized of an appeal filed by an individual against a judgment from the Assize Court that had sentenced him to twenty-three years of criminal imprisonment for attempted assassination and attempted murder. Upon noting the official death certificate confirming the appellant's passing after the judgment was rendered but before the appeal was heard, the Court ordered the reopening of the debates to allow his legal heirs, if applicable, to continue the action initiated by their predecessor, and consequently adjourned the examination of the case to a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'affaire à l'audience du 2 février 2022; Death of Appellant During Appeal Process: Upon noting the official death certificate confirming the appellant's passing after the judgment was rendered but before the appeal was heard, the Court ordered the reopening of the debates to allow his legal heirs, if applicable, to continue the action initiated by their predecessor, and consequently adjourned the examination of the case to a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber was composed in application of this article for the deliberation and decision.
The Court ordered the reopening of the debates due to the death of the appellant.
The Court set a new date for the hearing following the reopening of the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 21-80.919 F-D
N° 01471
SL2
10 NOVEMBRE 2021
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 22 janvier 2021, qui pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [K], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
M. [B] [K] s'est pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt l'ayant déclaré coupable de tentative d'assassinat et tentative de meurtre et condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie d'[Localité 2] que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à ses ayants droits, le cas échéant, de poursuivre l'action engagée par leur auteur et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 2 février 2022 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.