Union Challenge to Workplace Committee Election Based on Gender Balance Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental union challenged the election results for a workplace committee, alleging violations of the mandatory rules concerning balanced representation of men and women among the elected members. The lower court dismissed the challenge as inadmissible due to a lack of standing, reasoning that the alleged irregularities would not affect the committee's formation since the challenging union was the majority representative following the election, and maintaining union plurality was in the general interest of employees. The High Court quashed this decision, holding that any trade union involved in the electoral process inherently has an interest to contest the regularity of committee elections, particularly regarding violations of the absolute public order requirement concerning gender balance in representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du code de procédure civile, articles 31 du code de procédure civile, article L. 2314-30 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, L. 2314-30 du code du travail, L. 2132-3; Union Challenge to Workplace Committee Election Based on Gender Balance Violation: The lower court dismissed the challenge as inadmissible due to a lack of standing, reasoning that the alleged irregularities would not affect the committee's formation since the challenging union was the majority representative following the election, and maintaining union plurality was in the general interest of employees. The High Court quashed this decision, holding that any trade union involved in the electoral process inherently has an interest to contest the regularity of committee elections, particularly regarding violations of the absolute public order requirement concerning gender balance in representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that justifies the cassation regarding the interest to sue.
Cited in the reasoning that justifies the cassation regarding the interest to sue, as it concerns the mandatory rules on balanced representation.
Cited in the legal basis for the Cour de Cassation's decision concerning the interest to sue.
Cited in the legal basis for the Cour de Cassation's decision concerning the interest to sue.
Applied in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1255 F-D
Pourvoi n° U 20-60.265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021
Le syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.265 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [H] [X],
4°/ à M. [E] [J],
5°/ à Mme [L] [B],
6°/ à M. [V] [W],
domiciliés tous les quatre chez la société Chimex, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrenees, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pau, 7 juillet 2020), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler, pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'élection lors du premier tour de scrutin le 19 décembre 2019 de MM. [J] et [W], élus respectivement titulaire et suppléant au 2e collège « techniciens agents de maîtrise », et de Mme [B], élue suppléante au 1er collège « ouvriers et employés », au comité social et économique de l'établissement de Moureux de la société Chimex.
Sur le moyen
Enoncé du moyen
2. L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre public, tout syndicat a intérêt à contester une liste de candidats élus qui ne respecterait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; que le tribunal, en déclarant sa demande irrecevable, a violé l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-30 du code du travail :
3. Une organisation syndicale, qui a vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l'élection de membres élus du comité social et économique, au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes instituées par les dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail.
4. Pour déclarer irrecevable l'Union départementale pour défaut d'intérêt à agir, le jugement retient que les irrégularités invoquées, à les supposer établies, n'emporteraient aucune conséquence sur la mise en place du comité social et économique de la société Chimex, le syndicat requérant étant majoritaire au sein de cette instance suite aux élections contestées, qu'il est de l'intérêt général des salariés que la pluralité syndicale soit assurée au sein du comité social et économique.
5. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pau ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Tarbes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.