Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-17601 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Election Organization Following Conducted Elections

Numéro de cause 20-17601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization appealed a lower court's decision that upheld a regional administrative decision regarding the allocation of seats and colleges for upcoming professional elections within a company. The Supreme Court determined that since the employer subsequently held the committee social et économique elections based on the administrative decision in question, and those results were not contested within the statutory period, the appeal concerning the organization of those elections had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601; Mootness of Appeal Regarding Election Organization Following Conducted Elections: The Supreme Court determined that since the employer subsequently held the committee social et économique elections based on the administrative decision in question, and those results were not contested within the statutory period, the appeal concerning the organization of those elections had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral élection régionale organisation électorale qualité pour recourir nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601
This is the main order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
89-61105
Mootness of Subsequent Electoral Appeal
19-22701
Appeal Moot Due to Subsequent Election Finality
24-12712
Appeal Moot Due to Subsequent Valid Election
93-60327
Company Appeal Regarding Election Irregularity Dismissed
08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601

This is the main order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

The court cited Article 700 of the Code of Civil Procedure to reject the requests regarding costs or attorney's fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1253 F-D

Pourvoi n° V 20-17.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021

L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'union locale CGT de Saint Priest et environs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Delclim, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L'union locale CGT de [Localité 6] et environs s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 9 juillet 2020 qui a validé la décision rendue par la Direccte le 31 octobre 2019, fixant la répartition des sièges et des collèges pour les élections à venir au sein de la société Delclim.

2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par la société Delclim que les élections des membres du comité social et économique ont eu lieu sur la base de la décision de la Direccte les 30 octobre et 13 novembre 2020. Ces élections n'ont pas été contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats.

3. Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste ses modalités d'organisation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601 ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.