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19-25397 Généré par l'IA

Agricultural Company v. Electricity Operator: Voltage Modification and Product Liability Directive

Numéro de cause 19-25397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following damages to electrical equipment due to a power outage, an agricultural company and its insurer sued the electricity distribution network operator, claiming liability based on the Civil Code and the Insurance Code after the insurer's expert attributed the damage to a surge on the network. The appellate court ruled that the case fell under the rules for liability for defective products, rejecting the claims, but the Supreme Court decided to stay the proceedings, awaiting a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union on whether an electricity distribution network manager who modifies voltage levels for final distribution qualifies as a "producer" under the directive on liability for defective products.

Regeste Legislator

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articles 1147 du code civil, Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juin 2022, Réserve les dépens; Agricultural Company v. Electricity Operator: Voltage Modification and Product Liability Directive: The appellate court ruled that the case fell under the rules for liability for defective products, rejecting the claims, but the Supreme Court decided to stay the proceedings, awaiting a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union on whether an electricity distribution network manager who modifies voltage levels for final distribution qualifies as a "producer" under the directive on liability for defective products.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits assurance agricole directive dommages aux installations électriques compagnie d'assurances société européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1147 du code civil
codecivil
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juin 2022
This is a procedural order setting the next hearing date following the decision to stay the proceedings.
Réserve les dépens
This provision governs the reservation of costs within the dispositive orders.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 20-17.368
SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans le pourvoi n° 20-17.368 ;
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99-16822
Agricultural Couple v. Electric Utility over Apple Loss
17/056791
Electricity Distributor Not Liable for Equipment Damage Due to Lack of Proof of Defective Product Liability
24NC02810
Agricultural Holding Company v. Electricity Provider (Standing to Sue for Power Line Pylons on Adjacent Land)
20-16257
Electricity Supplier Cross-Appeal and EU Electricity Directive Compliance
89-21179
Power Company Liability for Excessive Voltage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juin 2022

This is a procedural order setting the next hearing date following the decision to stay the proceedings.

Réserve les dépens

This provision governs the reservation of costs within the dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Sursis a statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 769 FS-D

Pourvoi n° Y 19-25.397

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021

1°/ La société de [Adresse 2], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 19-25.397 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société de [Adresse 2] et de la société Aviva assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Champalaune, Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, M. Mollard, conseillers, Mme Comte, conseiller référendaire, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sursis à statuer

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2018), la société de [Adresse 2] a déclaré auprès de son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), un sinistre sur divers matériels électriques, à la suite d'une coupure d'électricité.

2. La société Aviva a désigné un expert, qui a conclu que les dommages avaient été causés par une surtension sur le réseau Electricité réseau distribution France (ERDF), et a indemnisé partiellement la société de [Adresse 2].

3. Soutenant que les dommages étaient imputables à la société ERDF, devenue la société Enedis, les sociétés de [Adresse 2] et Aviva l'ont assignée sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances. La société Enedis leur a opposé que seules étaient applicables les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux.

4. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que les faits relevaient des règles relatives à la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux et rejeté les demandes.

5. Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Aviva et la société de [Adresse 2] jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans le pourvoi n° 20-17.368 en ces termes : « Les articles 2 et 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux doivent-ils être interprétés en ce sens que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité peut être considéré comme « producteur », dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité du fournisseur en vue de sa distribution au client final ? ».

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans le pourvoi n° 20-17.368 ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juin 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.