Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, two simplified joint-stock companies, lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Douai Court of Appeal in a dispute involving a third company. The court formally noted the total withdrawal of the appeal filed by the two applicant companies, which occurred after the filing of the rapporteur's report, and consequently, according to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be recorded by a formal judgment, ordering the withdrawing parties to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The court formally noted the total withdrawal of the appeal filed by the two applicant companies, which occurred after the filing of the rapporteur's report, and consequently, according to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be recorded by a formal judgment, ordering the withdrawing parties to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to award costs (Article 700) to the defending party following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 766 F-D
Pourvoi n° S 20-15.160
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021
1°/ la société Cortex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Home Medical Service (HMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 20-15.160 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Ergoconcept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Cortex et Home Medical Service HMS, de Me Le Prado, avocat de la société Ergoconcept, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par actes déposés au greffe le 3 septembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Cortex et la société Home Medical Service HMS, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Ergoconcept ;
Ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 1er juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Cortex et à la société Home Medical Service HMS de leur désistement total dans le pourvoi n° S 20-15.160 ;
Condamne les sociétés Cortex et Home Medical Service HMS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Cortex et Home Medical Service HMS à payer à la société Ergoconcept la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un.