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20-20236 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings

Numéro de cause 20-20236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving several other companies, including construction, architectural, and property entities. Subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel prior to the final hearing. The Court of Cassation, based on the procedural rules, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial grounds for cassation filed by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: Subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel prior to the final hearing. The Court of Cassation, based on the procedural rules, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial grounds for cassation filed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête société à responsabilité limitée qualité pour recourir procédure préjudicielle règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs.
Généré par l'IA
11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
94-14102
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
89-15920
Company v. Company: Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
10-15664
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
98-18683
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Lodged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° J 20-20.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

La société RPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.236 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Terrassements et travaux publics gonfaronnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société A+P architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société La Péade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société RPC, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français et A + P architectes associés, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2021, la SCP Delamare et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société RPC, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 2020.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société RPC de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.