Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Versailles Court of Appeal rendered on December 12, 2019, against two individuals, but subsequently filed an act with the Court of Cassation on May 21, 2021, formally withdrawing its appeal. The Court of Cassation, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure requiring a ruling to record a withdrawal made after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered the company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi, Condamne la société Créatis aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: The Court of Cassation, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure requiring a ruling to record a withdrawal made after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered the company to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.
This is the operative order allocating the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° K 20-19.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-19.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [P], épouse [Y],
2°/ à M. [E] [Y],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2021, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Créatis se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 décembre 2019, au profit de M. et Mme [Y] ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu aprés le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Créatis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.