Lender Acceleration of Loan Upheld; Consumer Protection Claim Barred by Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a ruling that held a borrower liable for the outstanding loan balance plus contractual interest following the lender's declaration of accelerated maturity due to non-payment. The borrower argued that the claim for the lender's forfeiture of interest due to an error in the effective global rate (TEG) was not time-barred, as the limitation period should start from the date the error was or should have been known, not from the loan contract date in 2008. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the loans were found to finance professional furnished rental activity, they fell outside the scope of the consumer code provisions regarding TEG errors and the associated sanction of forfeiture of interest, thereby rendering the borrower's arguments on prescription concerning the TEG irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 12-33 du code de la consommation, articles L. 312-33 du code de la consommation, article L. 312-3 du code de la consommation, article L. 312-33 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Lender Acceleration of Loan Upheld; Consumer Protection Claim Barred by Limitation Period: The borrower argued that the claim for the lender's forfeiture of interest due to an error in the effective global rate (TEG) was not time-barred, as the limitation period should start from the date the error was or should have been known, not from the loan contract date in 2008. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the loans were found to finance professional furnished rental activity, they fell outside the scope of the consumer code provisions regarding TEG errors and the associated sanction of forfeiture of interest, thereby rendering the borrower's arguments on prescription concerning the TEG irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the opposing party's requests regarding costs.
Although not explicitly listed as a separate order, this article likely relates to the rejection of the appeal mentioned in the first dispositive line, given the context of the Court of Cassation judgment (implied by the structure 'REJETTE le pourvoi'). However, since only explicitly cited articles in the numbered orders must be included, and the text only explicitly lists 'REJETTE le pourvoi' followed by cost/article 700 rulings, I will strictly adhere to explicitly numbered citations in the dispositive section. Only Article 700 CPC and the costs provision are explicitly cited in the numbered orders.
The decision orders the appellant to pay the costs of the proceedings (depenses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
NL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 689 F-D
Pourvoi n° F 19-19.355
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-19.355 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, MmeDuval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2019), suivant deux offres de prêt acceptées le 26 novembre 2008, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] (la banque) a consenti à [K] [N] et à son époux, M. [G] [B], deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux biens immobiliers à usage locatif en vue d'une opération de défiscalisation.
2. A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé, le 25 juin 2010, la déchéance du terme des prêts et assigné, le 22 juin 2012, les emprunteurs en paiement de la somme de 525 178,91 euros, outre des intérêts contractuels.
3. [K] [N] étant décédée le 1er août 2012, l'instance a été reprise contre M. [B], son héritier.
4. Par conclusions du 17 février 2015, M. [B], soutenant que le taux effectif global était erroné, a sollicité la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 525 178,91 euros assortie des intérêts au taux de 5,27% à compter du 25 juin 2010, alors :
« 1°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite par motif adopté que l'action en déchéance se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du contrat de prêt et motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ;
2°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, sans rechercher si l'examen du contrat de prêt aurait permis de constater l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier et notamment de l'article L. 312-33 du code de la consommation prévoyant, en cas d'erreur affectant le taux effectif global, que le prêteur pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
7. La cour d'appel a retenu que les prêts en cause étaient liés à l'activité de loueur en meublé professionnel accessoirement exercée par M. [B] et que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables.
8. Elle a, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, légalement justifié sa décision de condamner M. [B] au paiement des sommes réclamées par la banque au titre du solde du prêt en y intégrant les intérêts contractuels.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [B]
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucune prescription n'était encourue et d'avoir condamné M. [B] à payer au Crédit mutuel de [Localité 5] la somme de 525 178,91 € assortie des intérêts au taux de 5,27% à compter du 25 juin 2010 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la contestation du taux effectif global, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de déchéance des intérêts prescrite, après avoir relevé qu'elle a été formulée pour la première fois le 17 février 2015, alors que les contrats de prêt ont été conclus en 2008 ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en déchéance des intérêts conventionnels se prescrit selon un délai de cinq ans à compter du contrat de prêt. En l'espèce, M. [B] a sollicité pour la première fois la déchéance des intérêts pour irrégularité du taux effectif global par des conclusions notifiées le 17 février 2015 alors que les contrats de prêt ont été acceptés le 26 novembre 2008. Sa demande est donc prescrite ;
1°) ALORS QUE la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite par motif adopté que l'action en déchéance se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du contrat de prêt et motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ;
2°) ALORS QUE la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, sans rechercher si l'examen du contrat de prêt aurait permis de constater l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur.