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21-81990 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Logbook Appeal Raised Late

Numéro de cause 21-81990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted by the lower court for driving under the influence, which conviction was upheld by the court of appeal despite the defendant appealing and the prosecutor cross-appealing; the defendant's appeal to the high court argued that the appellate court erred by not ordering the production of the breathalyzer's metrological logbook to debate the verifying laboratory, as required for contradictory proceedings, but the Court of Cassation rejected the appeal because this specific argument regarding the necessity of identifying the verification body was raised for the first time on cassation and was thus considered a new and factual ground, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; DUI Conviction Upheld Despite Logbook Appeal Raised Late: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation test de l'haleine conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, stating the appeal is dismissed.
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99-87263
DUI Conviction Upheld on Procedural Ground Raised Late on Appeal
06-80681
DUI Conviction Upheld on Appeal
11-86506
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
11-80273
DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Breathalyzer Evidence and Procedural Irregularity Claim
09-87402
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Breathalyzer Test

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, stating the appeal is dismissed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 21-81.990 F-D

N° 01334

GM

9 NOVEMBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 NOVEMBRE 2021

M. [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné.

4. M. [S] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire. »

Réponse de la Cour

7. Le moyen invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le fait que les parties doivent pouvoir connaître l'organisme ayant procédé aux vérifications de l'appareil alors qu'était invoqué devant la cour d'appel, pour justifier la demande de production du carnet métrologique, le fait que l'éthylomètre avait pu connaître des réparations rendant nécessaire, en vertu des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et 2 et 17 de l'arrêté du 8 juillet 2003, une nouvelle vérification primitive prévue par ces dispositions.

8. En conséquence, le moyen apparaît nouveau et mélangé de fait.

9. Il est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.