Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-85021 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects QPC Due to Unsigned Appellant Brief

Numéro de cause 21-85021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision by the court of appeal upholding their pretrial detention for charges including the destruction of property by a dangerous means, submitted a priority question of constitutionality (QPC) via a special brief during the cassation appeal process. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the required personal brief, which must be filed within the timelines prescribed for cassation appeals, was not signed by the appellant, violating the procedural requirements for submitting such a question in the context of an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Rejects QPC Due to Unsigned Appellant Brief: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the required personal brief, which must be filed within the timelines prescribed for cassation appeals, was not signed by the appellant, violating the procedural requirements for submitting such a question in the context of an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée constitutionnalité motifs de cassation pourvoi extraordinaire en nullité recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Généré par l'IA
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
02-80296
Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief in Provisional Detention Case
25-84471
Court of Cassation Dismisses QPC Due to Inadmissible Underlying Appeal
12-84800
Forgery Investigation Dismissal Appeal QPC Inadmissibility
14-84501
Court of Cassation Declines QPC Referral on Timeliness of Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2. Le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable.

This rule was the basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible.

1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

This article outlines the procedural requirement for submitting a QPC during an appeal, contextualizing the inadmissibility ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 21-85.021 F-D

N° 01458

4 NOVEMBRE 2021

GM

IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2021

M. [B] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

2. Le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.