Appellant v. Administrative Detention Extension Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant of Albanian nationality, subject to an administrative detention order following the discovery of non-compliant travel documents while he was attempting to reach the UK from the port, appealed the decision to prolong his administrative detention. The appellant argued the measure was unjustified as he was initially questioned as a witness and claimed a need to return to his ailing mother in Albania. The appellate court confirmed the initial detention extension, reasoning that the immediate placement into administrative detention upon finding document irregularities was not an improper procedure, and that the appellant, lacking local residence and demonstrating an intent to abscond evidenced by his presence at the port, required continued detention to ensure the effective execution of his existing removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellant v. Administrative Detention Extension Affirmation: The appellant argued the measure was unjustified as he was initially questioned as a witness and claimed a need to return to his ailing mother in Albania. The appellate court confirmed the initial detention extension, reasoning that the immediate placement into administrative detention upon finding document irregularities was not an improper procedure, and that the appellant, lacking local residence and demonstrating an intent to abscond evidenced by his presence at the port, required continued detention to ensure the effective execution of his existing removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary section setting out the basis for the appeal.
Cited in the preliminary section setting out the basis for the appeal.
Cited in the preliminary section setting out the relevant legal framework for the decision.
Cited in the section regarding notification and appeal rights following the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire en défense le 31 octobre 2021 à 12h57, qui a été communiqué au conseil de M. [V]
M. [I] [V] a eu la parole en dernier. M. [V] ajoute : Je souhaite retourner en Albanie par mes propres moyens. Ma maman est très malade, c'est pourquoi je souhaite rentrer par mes propres moyens. Je peux laisser ma carte bancaire comme garantie. Lors de mon interpellation, je comptais rejoindre l'Angleterre. Si j'avais su que ma mère était malade, je n'aurais pas essayé d'aller en Angleterre.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
No de Minute : 1505
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [V] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [R] venant au soutien des intérêts de M. [I] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 octobre 2021 ;
Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative par le préfet du Pas de Calais, le 27 octobre 2021.
Par ordonnance du 29 otcobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt huit jours à compter du 29 octobre 2021.
Selon déclaration effectuée le 30 octobre 2021 au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai, M [V] a relevé appel de cette décision.
Il soutient que la mesure de retenue dont il a fait l'objet, est injustifiée dès lors qu'il a été interpellé en qualité de témoin.
Il ajoute que la prolongation de la mesure n'est en tout a cause nullement justifiée et doit être levée dès lors que sa mére est gravement malade et qu'il souhaite se rendre en Albanie de lui même pour la visiter.
Par conclusions du 31 octobre 2021, le préfet du Pas de Calais sollicite la confirmation de l'ordonnance
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [V] a été interpelé alors qu'il était dissimulé dans la remorque d'un poids lourd dans l'enceinte du port de Calais, le 26 octobre 2021.
Il a alors, à 19h10, été invité à suivre les policiers en qualité de témoin, ce qu'il a fait.
Arrivé dans les locaux de police à 19h35, il a alors immédiatement été placé sous le régime de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour après que les policiers ont constaté que ses documents de circulation n'étaient pas conformes. Il s'est immédiatement vu notifié ses droits.
Il apparait ainsi qu'aucune irrégularité n'a été commise par les policiers de sorte que le moyen soulevé est inopérant.
M [V] a fait l'objet d'une décision portant OQTF le 9 octobre 2021. Il a cependant été contrôlé le 27 octobre 2021 sur le porte de Calais dans les conditions ci dessus rappelées.
Il n'a aucune résidence en [3], il ne présente aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que le démontre sa présence dans le port de Calais lors de son interpellation.
La prolongation de la rétention est en conséquence indispensable afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de la dite mesure d'éloignement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [I] [V] et à l'autorité administrative.
[P] [U],
greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE No 1505 DU 31 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 31 octobre 2021 :
- M. [I] [V]
- l'interprète, Mme [J] [B] (06.78.49.51.07)
- l'avocat de M. [I] [V]
- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [I] [V] le dimanche 31 octobre 2021
- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [C] [D] le dimanche 31 octobre 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7