Albanian National Challenging Administrative Detention Following Attempted Evasion of Deportation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Albanian national, who was subject to an order to leave the national territory (OQTF) following his interdiction from entering France and was found attempting to leave France hidden in a truck trailer without valid identification, appealed the decision of the trial judge which prolonged his administrative detention for 28 days. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that given the appellant's lack of fixed residence in the country and the evident attempt to evade removal measures demonstrated by his apprehension at the port, the continued detention was necessary to ensure the effective implementation of the deportation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlbanian National Challenging Administrative Detention Following Attempted Evasion of Deportation: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that given the appellant's lack of fixed residence in the country and the evident attempt to evade removal measures demonstrated by his apprehension at the port, the continued detention was necessary to ensure the effective implementation of the deportation order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the general legal framework under which the decision regarding the extension of administrative detention was made, although the final confirmation relies on the substance of the review under this code.
This provision is cited in the context of notifying the decision and the possibility of appeal (cassation), following the main decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire, communiqué au conseil de [O].
M. [C] [O] a eu la parole en dernier. M. [O] ajoute qu'il souhaite retourner en Albanie par ses propres moyens. J'ai les moyens financiers d'acheter un billet retour. Je n'ai rien de plus à ajouter et souhaite que soit regarder le document relatif à l'assurance voyage.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
No de Minute : 1503
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [W] venant au soutien des intérêts de M. [C] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 octobre 2021 ;
Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE
L'autorité administrative a placé M. [O], de nationalité albanaise, en rétention administrative le 27 octobre 2021.
Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Lille a ordonné sa prolongation pour une durée de 28 jours à compter du 29 octobre 2021 à 14h40.
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 30 octobre à 8h20, M.[O] a relevé appel de cette décision.
Il fait valoir qu'il n'est nullement démontré par la préfecture que le renouvellement du placement en rétention est nécessaire.
Par conclusions du 31 octobre 2021, le préfet du Pas de Calais conclut à la confirmation de l'ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M.[O] a fait l'objet d'une décision portant OQTF le 15 octobre 2021.
Il a cependant été contrôlé le 27 octobre 2021 sur le port de Calais, dissimulé dans la remorque d'un poids lourd et dépourvu de documents d'identité valides.
Il n'a aucune résidence en France, il ne présente aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que le démontre sa présence dans le port de Calais lors de son interpellation.
La prolongation de la rétention est en conséquence indispensable afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de la dite mesure d'éloignement.
L'ordonnance est en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [C] [O] et à l'autorité administrative.
[H] [D],
greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 31 octobre 2021 :
- M. [C] [O]
- l'interprète, Mme [M] [B] (06 78 49 51 07)
- l'avocat de M. [C] [O]
- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [C] [O] le dimanche 31 octobre 2021
- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Diana TIR le dimanche 31 octobre 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5