Detainee Fails to Attend Hearing Due to Refusal of COVID-19 Protocol, Appeal Denied

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 30 octobre 2021

No RG 21/01484 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5W5

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

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NOTES D'AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (20000)

de nationalité Tunisienne

Actuellement au centre de rétention de [3]

Non comparant, procès-verbal de refus de comparution établi le 30 octobre 2021 à 12h50

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREEFT DU NORD

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Me TIR s'en rapporte.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Gaetan DELETTREZ, greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

No RG 21/01484 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5W5

No de Minute : 1493

Ordonnance du samedi 30 octobre 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (20000)

de nationalité Tunisienne

Actuellement au centre de rétention de [3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREEFT DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 30 octobre 2021 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 30 octobre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [G] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 octobre 2021 ;

Vu le procès-verbal transmis ce jour par le centre de rétention administrative de [3] mentionnant que M. [W] [G] ne souhaite pas comparaitre à l'audience de ce jour ;

Vu la plaidoire de Maître TIR ;EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant décision du 26 octobre 2021 notifiée le même jour à 18 heures 15, l'autorité administrative a ordonné le placement de M [W] [G] de nationalité tunisienne, en rétention administrative pour une durée de 48 heures.

Suivant requête du 27 octobre 2021, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des libertés et de détention a déclaré la requête en prolongation recevable et ordonné la prolongation de la rétention de M [W] [G] pour une durée de 28 jours à compter du 28 octotbre 2021 à 18 heures 15.

Suivant déclaration au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai en date du 29 octobre 2021 à 11 heures 25, M [G] relevé appel de la dite ordonnance.

Il fait valoir que dès lors que le Centre de rétention a indiqué que l'état de santé de M [G] ne lui permettait pas d'assister à l'audience du juge des libertés et de la détention, il convient de s'interroger sur la compatibilité de la rétention avec son état de santé dès lors qu'il ne peut plus exercer son droit d'assister à l'audience et de s'expliquer devant son juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le CRA de Lesquin a indiqué au greffe de la cour, par mail du 30 octobre 2021, que M [G], depuis son arrivée le 26 octobre 2021, refuse de se soumettre au protocole d'entrée du dit CRA concernant le Covid, c'est à dire, de voir l'infirmier, la prise de température et autres vérifications.

Il est en conséquence placé en isolement sanitaire en quarantaine, ce qui explique qu'il ne se soit pas rendu à l'audience du JLD du 28 octobre 2021.

C'est dès lors de manière inopérante qu'il soutient qu'il n'a pu s'expliquer devant son juge et qu'il prétend qu'il convient de s'interroger sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention dès lors que c'est lui même qui par son attitude de refus de se soumettre au protocole sanitaire prévu, s'est mis en situation de ne pouvoir s'expliquer devant le juge et de ne pouvoir être examiné par un médecin.

L'ordonnance est en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative

Gaetan [O],

greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01484 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5W5

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1493 DU 30 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 30 octobre 2021 :

- M. [W] [G]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que besoin

- l'avocat de M.[G]

- décision transmise par courriel au centre de rétention de [3] pour notification à M. [W] [G] le samedi 30 octobre 2021

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREEFT DU NORD et à Maître Diana TIR le samedi 30 octobre 2021

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

-copie , au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 30 octobre 2021

No RG 21/01484 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5W5