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20/020081 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Procedural Diligence

Numéro de cause 20/020081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a request for the appointment of a judicial representative to carry out specific operations, the appellate court ordered the case to be struck from the roll because neither the appellants nor the appellee had completed the necessary procedural steps within the allotted timeframes, citing articles concerning the control of the procedure and the possibility of striking a case for lack of diligence.

Regeste Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 377 du code de procédure civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 907 du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Procedural Diligence: ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.

Mots-clés

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décisions incidentes désignation d'un représentant requête en nomination indigence procédurale non prouvée assistance d'un avocat d'office contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 381 du Code de Procédure Civile
Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.
Art. 781 du Code de Procédure Civile
Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.
Art. 377 du code de procédure civile
Cited in the preamble to the operative part concerning procedural provisions.
Art. 383 du Code de Procédure Civile
Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.
Art. 907 du code de procédure civile
Cited in the preamble to the operative part concerning procedural provisions.
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10/00527
Case Struck for Lack of Diligence
16/00080
Appeal Struck Due to Lack of Appellee Diligence
11/07644
Appeal Struck for Lack of Diligence
09/00716
Case Struck for Procedural Non-Compliance
12/18857
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.

Art. 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.

Art. 377 du code de procédure civile

Cited in the preamble to the operative part concerning procedural provisions.

Art. 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking of the case due to the parties' failure to complete procedural steps.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited in the preamble to the operative part concerning procedural provisions.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 4] Date de Saisine : 13 Octobre 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 02 Octobre 2020 Nature de l'Affaire : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

No RG 20/02008 - No Portalis DBVN-V-B7E-GG6Q ___________________________________________________________________________________ APPELANTS Monsieur [W], [X], [Z], [G], [T] [U] Représenté par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'orleans

S.A.R.L. EURO ONLINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social

Représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE Société NORDPAY Société NORDPAY, Société de droit britanique prise en la per sonne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] (Royaume-Uni)

Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS ___________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 28 Octobre 2021

ORDONNANCE DE RADIATION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS,

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,

VU les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

transmis le :28 Octobre 2021 à Me Jean michel LICOINE la SCP BRILLATZ-CHALOPIN