Withdrawal of Appeal in Loan Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on June 30, 2021, challenging a lower court decision from April 21, 2021, regarding a loan repayment dispute with a mutual credit institution. Subsequently, the appellant formally notified the court on September 20, 2021, that they were withdrawing their appeal. The court, finding that the withdrawal was unconditional and without any cross-claims or ancillary requests, ruled to formally recognize the withdrawal of the appeal, which consequently extinguishes the appeal proceedings, divests the court of jurisdiction, and constitutes acquiescence to the original judgment, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Loan Repayment Dispute: Subsequently, the appellant formally notified the court on September 20, 2021, that they were withdrawing their appeal. The court, finding that the withdrawal was unconditional and without any cross-claims or ancillary requests, ruled to formally recognize the withdrawal of the appeal, which consequently extinguishes the appeal proceedings, divests the court of jurisdiction, and constitutes acquiescence to the original judgment, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the unreserved withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment under this article.
Cited to establish that the withdrawal of the appeal requires the appellant to pay the costs of the terminated proceedings.
These procedural articles are cited in the preamble to justify the court's power to issue this order concerning the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 30 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Avril 2021
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 21/01819 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMSD
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APPELANTE
Madame [E] [X]
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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Orléans, le 28 Octobre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [E] [X] a relevé appel le 30 juin 2021 d'une décision rendue le 21 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection d'Orléans dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3].
Par conclusions en date du 20 septembre 2021, Mme [X] a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [X], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [X] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-1819 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que Mme [E] [X] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :28 Octobre 2021 à
Me Alexis DEVAUCHELLE