Withdrawal of Group Management Dispute Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to withdraw her appeal against a judgment concerning disputes related to group management, an action previously stayed pending the outcome of related labor court proceedings. The court confirmed that the appellant expressly requested to withdraw her appeal and action, which the appellee expressly accepted, thus rendering the withdrawal perfect. Consequently, the court ruled that the appeal instance was extinguished, the court was divested of jurisdiction, and in accordance with the parties' agreement, each party would bear their own costs and expenses incurred on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 769, article 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Group Management Dispute Appeal Accepted: The court confirmed that the appellant expressly requested to withdraw her appeal and action, which the appellee expressly accepted, thus rendering the withdrawal perfect. Consequently, the court ruled that the appeal instance was extinguished, the court was divested of jurisdiction, and in accordance with the parties' agreement, each party would bear their own costs and expenses incurred on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble as part of the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the action.
This article is cited in the reasoning section, confirming that withdrawal of appeal implies responsibility for costs, although the parties agreed otherwise.
This procedural article is cited in the preamble as part of the legal basis for the decision.
This procedural article is cited in the preamble as part of the legal basis for the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 4]
Date de Saisine : 17 Juillet 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Mars 2017
Nature de l'Affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
No RG 20/01354 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFRQ
__________________________________________________________________________________
APPELANTE
Madame [O] [U]
Représentée par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
La Société TIBCO SERVICES
Venant aux droits de la Société ID2 Val de Loire
Représentée par Me François TARDIVON de la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau D'orleans
Représentée par Me Caroline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 28 Octobre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [O] [U] a relevé appel le 13 avril 2017 du jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la société ID2 Val de Loire.
Par arrêt du 17 mai 2018, la cour de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance prud'homale opposant les parties.
L'affaire a été remise au rôle le 23 juillet 2020 à la demande de Mme [U] qui indiquait que les parties s'étaient rapprochées.
Par conclusions du 6 octobre 2021, Mme [U] a demandé de lui donner acte de son désistement d'action, les dépens devant être partagés par moitié entre les parties, et a précisé dans les motifs de ses écritures qu'elle se désistait de son appel.
Par conclusions du 18 octobre 2021, la société Tibco Services venant aux droits de la société ID2 Val de Loire demande, au visa des articles 399, 400, 401, de :
Constater et lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'appel de Mme [U],
En conséquence,
Déclarer parfait le désistement de Mme [U],
Dire et juger l'intance éteinte,
Ordonner le retrait de l'affaire du rôle
Dire et juger que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
L'appelante indique se désister de son appel et de son action. Ce désistement est expressément accepté par l'intimée et est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties se sont mises d'accord pour que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés en appel et il sera statué ainsi.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Mme [O] [U] de son désistement d'appel et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-1354 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés en appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le : 28 Octobre 2021 à
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON