Securitization Entity Appeal and Incident Proceedings Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a securitization entity, succeeding a bank, against a judgment that had partially upheld the counterclaims of several individuals, including monetary compensation and declaring forfeiture of interest on a loan. Following the initial appeal, the counter-appellants sought to have the appeal struck from the roll because the appellant had not executed the judgment provisionally enforceable. Subsequently, the counter-appellants formally withdrew their incident request after the appellant complied with the judgment's financial obligations; consequently, the court formally noted the withdrawal of the incident proceedings and ruled that the withdrawing parties were responsible for the costs of that specific incident, while rejecting requests for legal expense reimbursement under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, dépens de l'instance de l'incident; Securitization Entity Appeal and Incident Proceedings Costs Allocation: Following the initial appeal, the counter-appellants sought to have the appeal struck from the roll because the appellant had not executed the judgment provisionally enforceable. Subsequently, the counter-appellants formally withdrew their incident request after the appellant complied with the judgment's financial obligations; consequently, the court formally noted the withdrawal of the incident proceedings and ruled that the withdrawing parties were responsible for the costs of that specific incident, while rejecting requests for legal expense reimbursement under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request to apply this article regarding costs in the incidental proceeding was rejected in the final orders.
The court ruled on who must bear the costs of the incidental proceeding in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
No RG 21/00174 - No Portalis DBVN-V-B7F-GI4I
Copies le : 21 octobre 2021
à
la SAS ENVERGURE AVOCATS
la SARL ARCOLE
SELARL CELCE-VILAIN
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 21 OCTOBRE 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A. BANQUE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assistée de Me Philippe OTTAVY, membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A. EUROTITRISATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
Assistée de Me Philippe OTTAVY, membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 10 Décembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS
D'UNE PART,
ET :
[H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
[M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
[J] [S] en son administratice légale Madame [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Sophie CHARRON, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS
S.A. QUATREM
Agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 30 SEPTEMBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 21 OCTOBRE 2021
EXPOSE :
Vu l'appel formé par la SA Eurotitrisation venant aux droits de la banque Crédit Municipal de Paris par déclaration du 21 janvier 2021 contre le jugement du 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tours rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire dans le litige l'opposant à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q], et à la société Quatrem et ayant notamment :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt de 40.000€ souscrit par M. [V] [S] et Mme [H] [Q] auprès de la SA banque crédit
mutuel de [Localité 3],
- condamné Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] à payer à la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris la somme de 7.993,62€ au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- condamné la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 7.993,62€ en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la présenté décision,
- condamné la SA Eurotitrisation és qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 4.000€ en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- dit que ces sommes se compenseront à concurrence de leur montant,
- condamné la SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris à payer à Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du codé de procédure civile,
- condamné SA Eurotitrisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 venant aux droits du Crédit Municipal de Paris au paiement des entiers dépens,
- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ;
Vu les conclusions d'incident formées par les consorts [Q] le 29 juin 2021 sollicitant la radiation du rôle, l'appelante n'ayant pas réglé les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Vu les conclusions d'incident des consorts [Q] en date du 31 août 2021 par lesquels ils demandent au conseiller de la mise en état de :
Constater que la société Eurotitrisation, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, venant aux droits de la S.A Crédit municipal de Paris a exécuté les condamnations prononcées à son encontre le 26 juillet 2021.
Constater en conséquence que les consorts [S] se désistent de leur demande d'incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Condamner la société Eurotitrisation, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, venant aux droits de la S.A Crédit municipal de Paris aux dépens de l'incident ;
Vu le courrier du 29 septembre 2021 établi par voie électronique par la SA Eurotitrisation, ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit municipal de Paris-Banque et indiquant accepter le désistement de l'incident ;
CELA ETANT EXPOSE :
Il convient de constater le désistement de l'incident de procédure formé par Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q].
Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de l'incident seront à la charge de Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q].
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] se désistent de l'incident formé par conclusions du 29 juin 2021 ;
Disons que Mme [H] [Q], Mme [M] [S] et M. [J] [S] représenté par sa mère Mme [H] [Q] conserveront la charge des dépens de l'instance de l'incident.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT