Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company, lodged an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal by an act deposited with the registry. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal after the report had been filed, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the request made under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal after the report had been filed, condemned the appellant to pay the costs, and rejected the request made under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied by the Court to reject the claim for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1023 F-D
Pourvoi n° G 20-15.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
La société Air austral, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-15.727 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Air austral, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2021, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Air austral, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendue le 18 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans une instance l'opposant au [Adresse 3].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Air austral du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Air austral aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.