Social Security Fund Withdrawal of Appeal in Tarification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the Court of Cassation by a regional social security and occupational health insurance fund against a decision from the National Court for Incapacity and Workers' Accident Insurance Tarification concerning a dispute with a simplified joint-stock company. The court noted that the appellant fund formally withdrew its appeal via an act deposited with the registry after the rapporteur's opinion had been filed, requiring the withdrawal to be formally recorded in a judgment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the fund's withdrawal of its appeal and ordered the fund to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Withdrawal of Appeal in Tarification Dispute: The court noted that the appellant fund formally withdrew its appeal via an act deposited with the registry after the rapporteur's opinion had been filed, requiring the withdrawal to be formally recorded in a judgment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the fund's withdrawal of its appeal and ordered the fund to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the need to note the withdrawal (désistement) in a ruling because it occurred after the report was filed.
The court acknowledges the parties' waiver of claims under this article concerning legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 980 F-D
Pourvoi n° K 20-14.924
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-14.924 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [1].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;
DONNE ACTE aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.