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21/003731 Généré par l'IA

Joinder of Identical Appeals Against Insurance Company Judgment

Numéro de cause 21/003731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appellant challenging the same judgment from the lower court through two separate appeals filed shortly apart on March 26, 2021, and March 30, 2021, against the same appellee insurance company. The magistrate, acting as the judge for case management, ordered the joinder of the two appeal proceedings, numbered 21/373 and 21/362, under the latter number, citing Article 367 of the Code of Civil Procedure, as it serves the interest of good justice to have the two appeals against the identical decision tried together once the procedural deadlines for each have expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 367 du code de procédure civile, article 912; Joinder of Identical Appeals Against Insurance Company Judgment: The magistrate, acting as the judge for case management, ordered the joinder of the two appeal proceedings, numbered 21/373 and 21/362, under the latter number, citing Article 367 of the Code of Civil Procedure, as it serves the interest of good justice to have the two appeals against the identical decision tried together once the procedural deadlines for each have expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance jonction de causes article du CPC décisions incidentes produits identiques magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis allowing the judge to order the joinder of several pending proceedings in the interest of good justice.
article 912
This article is referenced in relation to the deadlines for concluding in each instance, justifying the joint handling of the appeals.
Généré par l'IA
11/04134
Joinder of Related Appeals
19/005141
Joinder of Appeals Concerning Identical Judgment to Proper Chamber
14/083151
Insurance Companies Cross-Appeal Timing Dispute
1998-4629
Insurance Broker Procedural Irregularity Appeal
11/06147
Joinder of Appeals Based on Factual Connexity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis allowing the judge to order the joinder of several pending proceedings in the interest of good justice.

article 912

This article is referenced in relation to the deadlines for concluding in each instance, justifying the joint handling of the appeals.

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Texte complet

COUR D'APPEL

BASSE-TERRE

1ère chambre civile

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 octobre 2021

No RG 21/00373 - (joint au dossier 21/00362)

No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE

Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00373 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE

Monsieur [Y] [U]

Représentant : Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTS.A. Compagnie d'assurances GMF Assurances, Société anonyme au capital social de 181 385 440 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le no 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal ;

Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2020 dans l'instance opposant M. [Y] [U] à la Compagnie d'assurances GMF.

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/362,

Vu l'appel interjeté le 30 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/373,

Vu les conclusions remises au greffe le 19 mai 2021 par M. [Y] [U] et celles de la compagnie d'assurance GMF du 03 juin 2021aux fins de jonction des dites instances.

MOTIF :

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Attendu que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique mais seulement une instance unique ;

Que dès lors que conformément aux dispositions de l'article 912 les délais pour conclure dans chaque instance, sont expirés, il convient, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 26 mars 2021 et celle au titre du second appel du 30 mars 2021, toutes deux à l'encontre de la même décision, dans le cadre d'une bonne justice de les faire ensemble.

Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 sera jointe à celle portant le numéro 21/362 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 à celle portant le numéro 21/362, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro,

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Le greffierLe conseiller de la mise en état