Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Banking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative, decided to rectify a material error in its previous decision (No. 544 FS-B of September 22, 2021, concerning appeal No. K 19-25.316 against a decision from the Douai Court of Appeal regarding a dispute involving a regional bank and private individuals), specifically concerning the erroneous mention of the Advocate General's name during the hearing. The Court, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, ruled to replace the incorrect name with the correct one, indicating a specific female Advocate General instead of the previously named male Advocate General in the procedural description of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Banking Dispute: 544 FS-B of September 22, 2021, concerning appeal No. K 19-25.316 against a decision from the Douai Court of Appeal regarding a dispute involving a regional bank and private individuals), specifically concerning the erroneous mention of the Advocate General's name during the hearing. The Court, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, ruled to replace the incorrect name with the correct one, indicating a specific female Advocate General instead of the previously named male Advocate General in the procedural description of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the court to rectify the material error found in the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 727 FS-D
Requête n° K 19-25.316
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 544 FS-B prononcée le 22 septembre 2021 sur le pourvoi n° K 19-25.316 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige opposant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, dont le siége est [Adresse 1],
à:
1°/ à M. [I] [H],
2°/ à Mme [E] [Z], épouse [H],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport oral de Mme Kloda, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Girardet, Avel, Mornet, Chevalier, Bruyére, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, MM. Vitse, Serrier, Mmes Dazzan, Le Gall, Champ, conseillers référendaires, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 544 FS-B du 22 septembre 2021, pourvoi n°K 19-25.316 en ce qu'il a été fait mention erronée du nom de l'avocat général.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur et d'indiquer Mme [J] au lieu et place de M. [C].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 544 FS-B du 22 septembre 2021 ;
REMPLACE :
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] et de Mme [Z], et l'avis de M. Lavigne, avocat général,après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon,conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
PAR :
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] et de Mme [Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon,conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocate générale, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre