Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the detention judge's order prolonging their provisional detention concerning charges related to narcotics offenses, organized international drug trafficking, and criminal conspiracy. The Court of Cassation determined that a subsequent order from the investigating judge on August 24, 2021, sending the accused before the correctional court and maintaining their detention, rendered the previous detention order, which was the subject of the contested appellate ruling, null and void pursuant to the relevant procedural codes, thereby rendering the appeals without object, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that a subsequent order from the investigating judge on August 24, 2021, sending the accused before the correctional court and maintaining their detention, rendered the previous detention order, which was the subject of the contested appellate ruling, null and void pursuant to the relevant procedural codes, thereby rendering the appeals without object, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context for the procedural situation leading to the decision.
Applied to establish that the detention order, which was the subject of the appeal, became void (caduc).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-84.339 F-D
N° 01396
ECF
19 OCTOBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2021
M. [H] [P] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 24 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [P] devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.