Liquidator's Appeal Withdrawal and Dismissal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a principal appeal filed by the liquidator of a company against several defendants, including a logistics firm and entities related to national rail transport, regarding an appellate decision from December 12, 2019. The Supreme Court's Commercial, Financial, and Economic Chamber was seized of the matter, but the main appellant formally withdrew their appeal on August 16, 2021, following the filing of the rapporteur's report. Consequently, the Court noted this withdrawal and also noted the withdrawal of any subsidiary appeals or claims for costs by the opposing parties, ultimately dismissing the proceedings and ordering the initial appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 626 du code de procédure civile; Liquidator's Appeal Withdrawal and Dismissal of Proceedings: The Supreme Court's Commercial, Financial, and Economic Chamber was seized of the matter, but the main appellant formally withdrew their appeal on August 16, 2021, following the filing of the rapporteur's report. Consequently, the Court noted this withdrawal and also noted the withdrawal of any subsidiary appeals or claims for costs by the opposing parties, ultimately dismissing the proceedings and ordering the initial appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rendering a decision to note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The defendants renounced their request based on this article regarding the allocation of costs.
This article is the implicit basis for condemning the withdrawing party to pay the costs, as ordered in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2021
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 729 F-D
Pourvoi n° B 20-11.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
La société [N]. [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière Sernam, a formé le pourvoi n° B 20-11.696 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Geodis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société SNCF participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [N]. [N], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Geodis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNCF mobilités et de la société SNCF participations, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2021, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 2019.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déclaré, au nom de l'établissement SNCF mobilités et de la société SNCF participations, renoncer à leur pourvoi incident et à leur demande d'article 700 du code de procédure civile.
3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré, au nom de la société Geodis, renoncer à son pourvoi incident éventuel et à sa demande d'article 700 du code de procédure civile
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Geodis, à l'établissement SNCF mobilités et à la société SNCF participations de leur désistement de pourvoi éventuel ;
Condamne la société [N]. [N], liquidateur de la société Financière Sernam, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.