Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Papeete formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant procedural code when such withdrawal occurs after the filing of the report, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceedings: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant procedural code when such withdrawal occurs after the filing of the report, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted in a ruling because it occurred after the filing of the report.
This article was applied to dismiss Mme [F]'s request and order her to pay a sum to M. [Q] for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° E 20-12.550
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-12.550 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Q], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2021, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [F], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 24 octobre 2019, au profit de M. [Q].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [F] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre