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20-86111 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Assassination Conviction Appeal

Numéro de cause 20-86111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of assassination and sentenced to life imprisonment by the Court of Assizes of Gard on October 1, 2020, subsequently filed a formal withdrawal of his appeal (pourvoi) on August 16, 2021, with the penitentiary establishment director. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, finding the withdrawal regular in form, acknowledged the appellant's decision and declared that there was no need to rule on the merits of the appeal, resulting in a judgment of non-lieu à statuer.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Withdrawal of Assassination Conviction Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, finding the withdrawal regular in form, acknowledged the appellant's decision and declared that there was no need to rule on the merits of the appeal, resulting in a judgment of non-lieu à statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté à vie motifs de cassation ordonnance de renvoi établissement pénitentiaire extradition abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
17-82237
Appellant v. Prosecutor General (Assassination Sentence Appeal)
22-82536
Assassination Accused's Appeal Inadmissible by Court of Cassation
90-84596
Assassination Conviction Appeal Regarding Court Procedure and Witness Records
95-85216
Assassination Life Sentence Appeal Rejection
13-83872
Assassination Case Appeal Moot Due to Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 20-86.111 F-D

N° 01247

SM12

20 OCTOBRE 2021

DESISTEMENT

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 OCTOBRE 2021

M. [N] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 2020, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [I], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, en date du 16 août 2021, M. [I] a indiqué se désister du pourvoi par lui formé le 5 octobre 2020 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.