Company Appeal on Traffic Violations Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contesting five traffic violations related to the failure to transmit driver identity, following automated ticketing of its fleet vehicles, appealed a decision by the trial court which had rejected its objection to the public prosecutor's declaration of inadmissibility; however, the Supreme Court rejected the appeal because the associated legal brief was filed directly with the Supreme Court without representation by an attorney qualified before that court, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible regardless of the substantive arguments it may have contained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Company Appeal on Traffic Violations Dismissed for Procedural Non-Compliance: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal mémoire was not admissible because it did not comply with the requirements of this article as it was not submitted through an attorney.
This article governed the composition of the criminal chamber which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 21-81.371 F-D
N° 01243
SM12
19 OCTOBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2021
La société Not courrier Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident contentieux.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 30 août 2019, la société Not courrier Provence a formé une réclamation relative à cinq contraventions de non transmission de l'identité du conducteur faisant suite à des verbalisations de véhicules de sa flotte au moyen d'appareils de contrôle automatique.
3. L'officier du ministère public ayant déclaré irrecevable cette réclamation, la société a formé une requête en incident contentieux qui a été rejetée par le tribunal de police.
4. La société a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du mémoire
5. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour.
6. Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
7. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.