Police Tribunal Acquittal Overturned on Evidentiary Presumption of Official Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a police tribunal's judgment that acquitted a driver of using a handheld phone while driving, an offense documented by a formal violation report. The police tribunal reasoned that the violation report and supplementary document lacked specific factual details of the phone's use, rendering them insufficient proof under the law; however, the High Court ruled that the tribunal erred by disregarding the legal presumption of validity accorded to official reports by law, as this presumption can only be overcome by contrary evidence presented in the manner strictly prescribed by the Code of Criminal Procedure, which the lower court failed to assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Tribunal Acquittal Overturned on Evidentiary Presumption of Official Report: The police tribunal reasoned that the violation report and supplementary document lacked specific factual details of the phone's use, rendering them insufficient proof under the law; however, the High Court ruled that the tribunal erred by disregarding the legal presumption of validity accorded to official reports by law, as this presumption can only be overcome by contrary evidence presented in the manner strictly prescribed by the Code of Criminal Procedure, which the lower court failed to assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order cites this article as the ground for cassating the judgment, based on the misapplication regarding the evidentiary value of police reports.
Cited in the preamble to establish the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 21-81.982 F-D
N° 01231
CK
19 OCTOBRE 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2021
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bourg-en-Bresse a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 février 2021, qui a relaxé M. [H] [X] du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 11 juillet 2018, les services de gendarmerie de [Localité 1] ont dressé un procès-verbal de constatation d'infraction à l'encontre de M. [X] pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
3. M. [X] a été cité devant le tribunal de police du chef reproché.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route.
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M. [X] du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, alors que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'est aucunement prévu par l'article R. 412-6-1 du code de la route que l'agent verbalisateur ayant relevé ladite infraction doive apporter des précisions supplémentaires à la seule constatation de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
7. Pour relaxer M. [X] du chef d'usage d'un téléphone au volant d'un véhicule en circulation, le jugement énonce que ni le procès-verbal de contravention ni le procès-verbal de renseignement complémentaire établis par les services verbalisateurs ne précisent les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée, de nature à établir que le prévenu a fait usage, en tant que conducteur d'un véhicule en circulation, d'un téléphone tenu en main.
8. Le juge conclut que ces procès-verbaux, qui ne comportent ainsi aucune constatation au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, sont insuffisants à rapporter la preuve des faits poursuivis.
9. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bourg-en-Bresse, en date du 5 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bourg-en-Bresse, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police de Bourg-en-Bresse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.