Expert Translator/Interpreter Renewal Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was inscribed on the roster of court experts for interpretation and translation services in Romanian, Moldovan, and English appealed a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal which refused to renew the individual's five-year inscription because no renewal application had been filed before the required deadline. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the relevant decree requires renewal applications to be submitted before March 1st of each year, and the appellant failed to meet this statutory requirement, submitting the application only after the general assembly had already made its decision, rendering the assembly's reasoning free from manifest error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Translator/Interpreter Renewal Denial Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the relevant decree requires renewal applications to be submitted before March 1st of each year, and the appellant failed to meet this statutory requirement, submitting the application only after the general assembly had already made its decision, rendering the assembly's reasoning free from manifest error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 933 F-D
Recours n° A 21-60.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.114 en annulation d'une décision rendue le 4 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [O] a fait l'objet, en 2016, d'une réinscription quinquennale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et anglaise (H-01.01.01 et H-02.01.01), ainsi que dans la rubrique « traduction » en langue moldave (H-02.05.10).
2. Par décision du 4 décembre 2020, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a pas renouvelé son inscription au motif qu'elle n'avait pas déposé de demande de réinscription.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [O] communique une demande de réinscription quinquennale en date du 23 février 2021 et fait valoir qu'au regard de ses diplômes, formations et expériences acquises, après déjà plus de dix années d'expérience en qualité de traductrice et interprète, elle souhaiterait pouvoir continuer d'apporter sa contribution au service public de la justice.
Réponse de la Cour
4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année.
5. Mme [O], qui ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence, se borne à communiquer une demande de réinscription établie, non pas avant le 1er mars 2020, mais après la décision prise par l'assemblée générale.
6. C'est donc par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas renouveler son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.