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21-60025 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Without Reasoning

Numéro de cause 21-60025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration as a judicial expert with the Court of Appeals of Rennes for both interpretation and translation in Japanese, but the general assembly of magistrates rejected the request specifically for the translation category. The Court of Cassation partially annulled the decision because the relevant law requires that any decision refusing expert registration by a Court of Appeals must be explicitly reasoned, and the record of the assembly's decision contained no statement of grounds for the rejection concerning the translation request.

Regeste Legislator

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article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée; Judicial Expert Registration Refusal Without Reasoning: The Court of Cassation partially annulled the decision because the relevant law requires that any decision refusing expert registration by a Court of Appeals must be explicitly reasoned, and the record of the assembly's decision contained no statement of grounds for the rejection concerning the translation request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire décision motivée motivation non soumis à obligation d'inscription choix de l'expert magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée
This provision establishes the requirement for a reasoned decision when refusing the inscription of an expert, which was the basis for annulling the decision.
Généré par l'IA
01-17750
Judicial Expert Registration Refusal Review
23-60071
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal
12-60132
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
98-22668
Judicial Review of Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée

This provision establishes the requirement for a reasoned decision when refusing the inscription of an expert, which was the basis for annulling the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2021

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 932 F-D

Recours n° D 21-60.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021

Mme [G] [Q], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.025 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue japonaise (H-01.02.06 et H-02.02.06).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription, en ce qui concerne la rubrique « traduction » en langue japonaise.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [Q] fait valoir que sa demande d'inscription a été rejetée sans aucun motif énoncé.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée :

4. Il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [Q] ne comporte aucune motivation.

6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [Q].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [Q] dans la rubrique « traduction » en langue japonaise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.