Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a company and an individual, the company, which had filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal dated June 24, 2020, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on July 22, 2021, as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, necessitating a ruling to record the withdrawal, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and award the opposing party a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Individual (Withdrawal of Appeal): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the need to record the withdrawal (désistement) in a ruling since it occurred after the report was filed.
Applied to reject the claim for costs made by the appellant and to award costs to the respondent.
This article is cited in order to rule on the withdrawal itself, thereby concluding the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1141 F-D
Pourvoi n° A 20-20.182
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021
La société Hanna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-20.182 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hanna, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hanna, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2020, au profit de M. [J].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Hanna de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Hanna aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hanna et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.