Company Withdrawal of Appeal Against Customs Authority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with the customs authority formally withdrew its appeal before the Supreme Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected its request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered it to pay a specified sum to the opposing customs authority, as is procedural when a withdrawal occurs after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Against Customs Authority Decision: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected its request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered it to pay a specified sum to the opposing customs authority, as is procedural when a withdrawal occurs after the reporting stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rendering the decision as an order acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was applied to reject the request made by the withdrawing party and to order them to pay a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 686 F-D
Pourvoi n° P 19-25.273
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
La société Boehringer Ingelheim Animal Health France, société en commandite simple, venant aux droits de la société Merial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-25.273 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), le 23 septembre 2019, au profit de la direction générale des douanes et droits indirects.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS, venant aux droits de la société Merial, de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, et la condamne à payer à la direction générale des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.