Corporate Appeal Moot Due to Prior Cassation Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entities, appealing a Paris Court of Appeal decision that dismissed their claim for the collection of a daily penalty previously imposed on another company, are subject to a finding of no need to rule because the appellate decision they contested was necessarily linked to, and consequently annulled by, a prior decision of the Court of Cassation dated July 3, 2019, which had quashed the underlying judgment that formed the basis for the penalty assessment. Therefore, pursuant to the provision allowing for the consequential annulment of decisions dependent on a judgment that has been overturned, the current appeal is rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER, Condamne les sociétés Converse Inc. et All Star CV aux dépens; Corporate Appeal Moot Due to Prior Cassation Judgment Annulment: Therefore, pursuant to the provision allowing for the consequential annulment of decisions dependent on a judgment that has been overturned, the current appeal is rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the prior cassation leads to the necessary consequence of annulling the appealed decision.
Applied in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
This is the main order declaring that there is no need to rule on the merits of the appeal.
This is the formal order recognizing the consequential annulment of the lower court's decision.
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Non-lieu à statuer
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 685 F-D
Pourvoi n° R 18-14.116
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),
2°/ la société All Star CV, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),
ont formé le pourvoi n° R 18-14.116 contre l'arrêt n° RG 17/08710 rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société International digital développement, anciennement dénommée International Discount Developpement (IDD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée International Discount Developpement, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Converse Inc. et All Star CV, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société International digital développement, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. Les sociétés Converse Inc. et All Star CV se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris qui les a déboutées de leur demande tendant à voir condamner la société International Discount Developpement, devenue la société International digital développement (la société IDD), à leur payer la somme de 89 580 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2016.
3. La cassation de l'arrêt du 25 octobre 2016, prononcée par la Cour de cassation le 3 juillet 2019 (pourvoi n° 16-28.543), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/08710) rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne les sociétés Converse Inc. et All Star CV aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.