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21-90035 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Authorization for Real-Time Tracking Upheld

Numéro de cause 21-90035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal procedure concerning drug offenses and criminal association, the Court of Cassation was presented with a priority question of constitutionality challenging articles of the criminal procedure code that allow the public prosecutor, without prior judicial review, to authorize real-time location tracking of a person, vehicle, or object for a limited period during investigations. The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed compliant with the Constitution in a prior decision by the Constitutional Council, thereby refusing the referral.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON LIEU À RENVOI; Public Prosecutor's Authorization for Real-Time Tracking Upheld: The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed compliant with the Constitution in a prior decision by the Constitutional Council, thereby refusing the referral.

Mots-clés

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code de procédure pénale constitutionnalité contrôle juridictionnel examen en cassation recevabilité du ministère public enquête préalable

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber when rendering the judgment.
NON LIEU À RENVOI
The court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Jurisprudence citée

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décision n°2021-930 QPC
Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 du Conseil constitutionnel.
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23-83057
Appeal Regarding Nullity of Evidence Based on Geolocation Tracking Documentation
19-90030
Prosecutor Notification Requirements for Protected Persons During Police Interview
13-86153
Police Commissioner Representation in Prosecutor's Office Constitutionality Challenge
15-85071
Case on Nullification of Procedural Acts Concerning Seized Video Surveillance and Foreign Geolocation Data
15-82982
Public Prosecutor v. Individual on Electronic Surveillance for Evasion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON LIEU À RENVOI

The court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber when rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 21-90.035 F-D

N° 01342

6 OCTOBRE 2021

SL2

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 OCTOBRE 2021

Le tribunal correctionnel de Meaux, par jugement ou arrêt en date du 7 juillet 2021, reçu le 22 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [X] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a-t-il, d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au droit de la défense et à un recours effectif, d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? »

2. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 du Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt et un.