Moot Appeal Following Indictment and New Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had rejected their request for release while facing charges including organized theft with a weapon, organized murder, and criminal association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the instruction chamber's ruling that denied release, the appellant was indicted before the Assize Court and subsequently detained under a new, immediately enforceable order issued by the investigating judge, rendering the appeal against the prior release denial moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Following Indictment and New Detention Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the instruction chamber's ruling that denied release, the appellant was indicted before the Assize Court and subsequently detained under a new, immediately enforceable order issued by the investigating judge, rendering the appeal against the prior release denial moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble before the court's reasoning, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (the 'PAR CES MOTIFS' section) as the basis for the ruling.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-84.195 F-D
N° 01317
GM
5 OCTOBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 OCTOBRE 2021
M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme, meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 2 juillet 2021, M. [L] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis.
2. M. [L] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel.
3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 28 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté doit être déclaré sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.