Company v. Tax Administration Regarding Constitutionality of Tax Audit Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning an order related to a tax investigation, a company raised a priority question of constitutionality arguing that Article L. 16 B of the Tax Procedure Code, which authorizes tax audits and seizures, violates constitutional guarantees of individual liberty because it is not limited to the most serious cases of tax fraud. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the Constitutional Council had previously declared the provision constitutional in 2010, and subsequent legal modifications, as well as prior rulings on the cumulative nature of fiscal and criminal sanctions, did not substantially alter the provision's scope or justify a re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany v. Tax Administration Regarding Constitutionality of Tax Audit Procedures: 16 B of the Tax Procedure Code, which authorizes tax audits and seizures, violates constitutional guarantees of individual liberty because it is not limited to the most serious cases of tax fraud. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the Constitutional Council had previously declared the provision constitutional in 2010, and subsequent legal modifications, as well as prior rulings on the cumulative nature of fiscal and criminal sanctions, did not substantially alter the provision's scope or justify a re-examination.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
COUR DE CASSATION
FB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 6 octobre 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 790 F-D
Pourvoi n° Y 21-13.077
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021
Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Chail distribution, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 996) à l'occasion du pourvoi n° Y 21-13.077 qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (RG 19/04856), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Chail distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, la société Chail distribution a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige.
3. Dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, conforme à la Constitution.
4. D'une part, les modifications apportées à cet article par les textes intervenus depuis la loi du 4 août 2008 et jusqu'à la loi du 29 décembre 2016 ne sont pas substantielles au regard de la question posée. D'autre part, les décisions 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, invoquées à ce titre par la société Chail distribution, ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, s'agissant de la première décision, et des articles 1728 et 1741 du même code, s'agissant de la seconde, qui est sans incidence sur le champ d'application de l'article L. 16 B. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est donc intervenu qui, affectant la portée de cette disposition, en justifierait le réexamen.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.