Tax Procedure Book Article L. 16 B Constitutionality Challenge Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant raised a priority question of constitutionality concerning Article L. 16 B of the Tax Procedure Book, challenging the consistent judicial interpretation that the pre-established grounds and operative parts of orders issued under this article are deemed established by the signing judge, even if identical to orders issued by other judges concerning the same parties. The Court of Cassation determined that the current interpretation does not raise new constitutional issues beyond those already addressed by the Constitutional Council in its 2010 decision, which upheld the constitutionality of the provision as it stood then, concluding that subsequent legislative amendments do not alter the constitutional relevance of the challenged jurisprudential application regarding the asserted violations of fundamental judicial principles, and therefore refused to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IATax Procedure Book Article L. 16 B Constitutionality Challenge Refused: 16 B of the Tax Procedure Book, challenging the consistent judicial interpretation that the pre-established grounds and operative parts of orders issued under this article are deemed established by the signing judge, even if identical to orders issued by other judges concerning the same parties. The Court of Cassation determined that the current interpretation does not raise new constitutional issues beyond those already addressed by the Constitutional Council in its 2010 decision, which upheld the constitutionality of the provision as it stood then, concluding that subsequent legislative amendments do not alter the constitutional relevance of the challenged jurisprudential application regarding the asserted violations of fundamental judicial principles, and therefore refused to refer the question to the Constitutional Council.
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Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive, indicating the decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
COUR DE CASSATION
CH.B
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 6 octobre 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 789 F-D
Pourvoi n° M 21-13.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021
Par mémoire spécial présenté le 20 juillet 2021, M. [W] [U], élisant domicile au cabinet [D] avocats, [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1003) à l'occasion du pourvoi n° M 21-13.572 qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (RG 19/10037) (pôle 5, chambre 15), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1] défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. [U] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d'indépendance de l'autorité judiciaire, et d'impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles aboutissent à considérer que "les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité" ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par les jurisprudences invoquées par la question prioritaire de constitutionnalité, est applicable au litige.
3. Dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, conforme à la Constitution.
4. Or, à la date de cette décision, la Cour de cassation jugeait déjà, de manière constante (Com., 29 octobre 1991, pourvoi n° 90-13.368, Bull. 1991, IV, n° 322 ; Com., 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-30.023, Bull. 1998, IV, n° 251), que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence est sans incidence sur leur régularité.
5. Les modifications apportées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par les textes intervenus depuis la loi du 4 août 2008 et jusqu'à la loi du 29 décembre 2016 sont sans incidence sur la constitutionnalité de la portée que lui confèrent les interprétations jurisprudentielles en cause, au regard des griefs formulés dans la question prioritaire de constitutionnalité.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.