Withdrawal of Appeal Against Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Douai Court of Appeal which had upheld the extension of their provisional detention in a case concerning attempted murder in an organized group. The Court of Cassation acknowledged that the appellant had formally withdrawn the appeal they had filed, finding the withdrawal to be regular, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Provisional Detention Extension: The Court of Cassation acknowledged that the appellant had formally withdrawn the appeal they had filed, finding the withdrawal to be regular, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-84.268 F-D
N° 01315
GM
5 OCTOBRE 2021
DESISTEMENT
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 OCTOBRE 2021
M. [F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi, par lui formé le 22 juin 2021, contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] [E] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre