Termination of Commercial Lease Dispute Due to Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Tribunal Judiciaire de Chartres to rule on three questions concerning commercial leases during COVID-19 administrative closures: whether a tenant could use the exception of non-performance to refuse rent payment due to the landlord's alleged failure of delivery, whether the closure constituted force majeure suspending the contract obligations, and whether the temporary prohibition on business operations equated to a partial loss of the leased property justifying rent abatement under civil code provisions. The Court ultimately ruled that no opinion would be given because the underlying judicial proceeding, which involved a plaintiff withdrawing their action accepted by the defendant, had been terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1722 du code civil, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Termination of Commercial Lease Dispute Due to Withdrawal of Action: The Court ultimately ruled that no opinion would be given because the underlying judicial proceeding, which involved a plaintiff withdrawing their action accepted by the defendant, had been terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for requesting an advisory opinion, which became moot in this case.
This provision relates to the jurisdiction and functioning of the Cour de cassation, relevant to the context of the advisory opinion request.
This article was cited regarding the composition of the chamber during the examination of the request for an advisory opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°K 21-70.013
Juridiction : le tribunal judiciaire de Chartres
SB3
Avis du 6 octobre 2021
n° 15015 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Troisième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu, le 9 juillet 2021, une demande d'avis formée le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres, dans une instance opposant la société Maisons du monde France à la SCI DPN.
La SARL Cabinet Briard a déposé des observations écrites pour la société Maisons du Monde France.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. David, conseiller, et les conclusions écrites et orales de M. Sturlèse, avocat général.
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande est ainsi formulée :
« 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de force majeure.
2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19 constitue-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement de loyer et des charges) ?
3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ? »
Examen de la demande d'avis
2. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Chartres a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que son dessaisissement, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la société Maisons du monde France, accepté par la SCI DPN.
3. La procédure à l'occasion de laquelle a été sollicité l'avis de la Cour de cassation ayant pris fin, il n'y a pas lieu à avis.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à avis ;
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 octobre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 5 octobre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre.
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le
greffier de chambre.
Le conseiller rapporteur Le président
Le greffier de chambre