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21-11231 Généré par l'IA

Rectification of Civil Chamber Ruling on Withdrawn Appeal and Constitutional Question

Numéro de cause 21-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties jointly requested the rectification of a material error in a prior civil chamber ruling dated July 8, 2021, concerning a priority question of constitutionality, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court found that the initial ruling omitted to state that certain parties had withdrawn their appeal and, consequently, their request to transmit a priority question of constitutionality, and therefore ordered the insertion of a statement acknowledging this withdrawal into the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Rectification of Civil Chamber Ruling on Withdrawn Appeal and Constitutional Question: The court found that the initial ruling omitted to state that certain parties had withdrawn their appeal and, consequently, their request to transmit a priority question of constitutionality, and therefore ordered the insertion of a statement acknowledging this withdrawal into the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC constitutionnalité droit à la résolution du contrat première déclaration grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the rectification of a material error in the previous judgment.
Article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the composition of the chamber which rendered the judgment being rectified.
Généré par l'IA
97-43470
Rectification of Material Error in Prior Judgment
15-86918
Supreme Court of Cassation Ruling on Rectification of Material Error in Instruction Chamber Decision
09-68966
Rectification of Supreme Court Judgment Error on Admissibility Rulings
99-13190
Supreme Court Judgment Rectification Due to Material Error in Appended Grounds of Appeal
11-10118
Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the rectification of a material error in the previous judgment.

Article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the chamber which rendered the judgment being rectified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 octobre 2021

Rectification d'erreur matérielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 762 F-D

Pourvoi n° S 21-11.231

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

L'Association Vivre à la Défense, Mme [L], Mme [Z], M. [A], Mme [Y], Mme [B], Mme [X] et Mme [C] ont présenté, le 20 juillet 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 647 FS-D rendu le 8 juillet 2021 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° S 21-11.231.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties :

1. Une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juillet 2021, en ce qu'il n'y est pas indiqué que M. et Mme [V], s'étant désistés de leur pourvoi, se sont désistés de leur demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

2. Il y a lieu de réparer cette omission.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 647 FS-D du 8 juillet 2021 :

Dit qu'il y a lieu de lire, dans l'arrêt, à la suite de la mention selon laquelle « la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt » et avant les mots « Faits et procédure » :

« Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre