Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Opposition Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's decision that had declared an individual's opposition to a penal order (for a minor speeding offense) admissible and subsequently acquitted the individual. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly calculated the thirty-day deadline for opposition, relying on the date the penal order was *received* (August 18, 2020) instead of the date the certified mail was *sent* (August 17, 2020), which meant the opposition filed on September 18, 2020, was untimely; consequently, the Court of Cassation declared the opposition inadmissible and dismissed the case without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 527 du code de procédure pénale, Art. 527, alinéa 3, du code de procédure pénale, Art. R. 45 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Opposition Deadline): The Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly calculated the thirty-day deadline for opposition, relying on the date the penal order was *received* (August 18, 2020) instead of the date the certified mail was *sent* (August 17, 2020), which meant the opposition filed on September 18, 2020, was untimely; consequently, the Court of Cassation declared the opposition inadmissible and dismissed the case without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the deadline applicable to opposition to a penal order, which the lower court misapplied.
Cited alongside Art. 527 al. 3 to define how opposition by mail is handled within the specified deadline.
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rule without remand after quashing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-81.234 F-D
N° 01141
SM12
5 OCTOBRE 2021
CASSATION SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 OCTOBRE 2021
L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 1er février 2021, qui a déclaré recevable l'opposition formée par M. [U] [E] à l'exécution d'une ordonnance pénale et l'a relaxé du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [E] a fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 180 euros d'amende pour l'infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres heure.
3. Cette ordonnance lui a été notifiée le 17 août 2020.
4. Par procès-verbal du 21 septembre 2020, le greffier de la juridiction a constaté que le 18 septembre 2020, M. [E] a formé, par courrier, opposition à l'exécution de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale .
6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition du prévenu alors que celle-ci, faite le 18 septembre 2020, est intervenue au-delà du délai d'un mois, courant à compter de l'envoi de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance pénale, prévu par le texte susvisé.
Réponse de la Cour
Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale :
7. Il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance.
8. Selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi.
9. Pour déclarer recevable l'opposition de M. [E] à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué retient que l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 18 août 2020.
10. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés.
11. En effet, la date du 18 août 2020 retenue par le tribunal est celle à laquelle M. [E] a reçu le courrier de notification de l'ordonnance pénale alors que le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées a commencé à courir à compter de la date d'envoi de ce courrier, soit le 17 août 2020.
12. L'opposition, intervenue le vendredi 18 septembre 2020, a été formée après l'expiration de ce délai.
13. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 1er février 2021 ;
DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par M. [E] à l'ordonnance pénale prise à son encontre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.